Toutes les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à l'impôt sur les transactions sont intéressées par ces dispositions fiscales destinées à soutenir le secteur de la construction.

Incitations à la construction hôtelière
Crédit d'impôt (sur les sociétés ou sur les transactions) de 60% . Imputable sur la totalité de l'impôt dû au titre de l'exercice de réalisation de l'investissement et de l'exercice suivant et sur 75% de l'impôt dû au titre des quatre exercices suivants.

Conditions d'accès:
- Coût du projet:
> =200 millions Fcfp pour une nouvelle construction (hors terrain).
> = 200 millions pour une extension (au moins 25% de chambres en plus).
> = 70 millions Fcfp pour une rénovation.

- Montant du financement:
> =10 millions Fcfp.

Date de dépôt du permis de construire: avant le 31/12/2005

Incitations à la construction de parkings
Crédit d'impôt (sur les sociétés ou sur les transactions) de 40% pour les parkings aériens, 60% pour les parkings souterrains. Imputable sur la moitié de l'impôt dû au titre de l'exercice de réalisation de l'investissement et le solde dans la même limite sur les cinq exercices suivants.

Conditions d'accès:
- Coût du projet:
> =100 millions Fcfp (avec terrain).

- Montant du financement:
> =10 millions Fcfp.

Dépôt du permis de construire: avant le 31/12/2005.

Dépôt du certificat de conformité: 30 mois après le permis de construire.

Incitations à la construction de logements intermédiaires
Crédit d'impôt (sur les sociétés ou sur les transactions) de 45%. Imputable sur 75% de l'impôt dû au titre de l'exercice de réalisation de l'investissement et sur les cinq exercices suivants dans les mêmes limites.

Conditions d'accès:
- Coût du projet:
> =150 millions Fcfp pour une construction de logements intermédiaires ou collectifs.

- Montant du financement:
> =10 millions Fcfp.

Date de dépôt du permis de construire: avant le 31/12/2005

Conditions particulières:
Le montant plafond des loyers, le montant plafond du prix de vente et le niveau de revenu des ménages bénéficiaires de ce type de logement sont fixés par arrêté pris en conseil des ministres et sont révisés annuellement.

Sous réserve de modification des plafonds , ces constructions sont réservées aux ménages dont le revenu n'excède pas 550 000 Fcfp par mois. Elles ont pour contrainte de ne pouvoir excéder 125 000 Fcfp /m2 habitable à la la vente, et
12 000 Fcfp/m2 habitable en loyer annuel.
Ces limites obligatoires tombent au bout de six ans, ce qui veut dire qu'au-delà de ce délai, loyers et prix de vente seront libres.

Incitations à la construction de logements sociaux en habitat groupé
Crédit d'impôt (sur les sociétés ou sur les transactions) de 55% pour les logements destinés à la location-vente et 45% pour ceux destinés à l'accession directe à la propriété. Imputable sur 75% de l'impôt dû au titre de l'exercice de réalisation de l'investissement et le solde sur 75% de l'impôt dû au titre des cinq exercices suivants.

Conditions d'accès:

- Coût du projet:
>=200 millions Fcfp (terrain=max 1/5).

- Montant du financement:
>=10 millions Fcfp.

Dépôt du permis de construire: avant le 31/12/2005.

Procédures d'instruction et d'agrément des demandes (Loi Flosse)

Toute demande d'agrément doit être adressée au président du gouvernement en 5 exemplaires. Elle est réceptionnée par le secrétive des agréments fiscaux dont l'avis est rendu à la majorité des membres présents.

Délai d'instruction: 2 mois dès réception définitive du dossier complet.

Secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux,
BP 2551 Papeete.

Tèl: 50.68.60

Voir aussi « Impôts et taxes des propriétaires »