- Attestation fiscale de non imposition au titre de la patente de loueur en meublé des personnes composant le ménage ( Services des Contributions Directes -Téléphone : 46 80 49-) ;
- Etat de transcription hypothécaire des propriétés foncières des personnes composant le ménage (Direction des Affaires Foncières - Téléphone : 47 18 18) ;
- Copie du permis de construire obtenu avant le 31/12/01 ;
- Tous justificatifs de l'ensemble des revenus du ménage (fiches de salaires, relevés bancaires, etc.) sur les six derniers mois ;
- Devis de l'entrepreneur
- Plan de financement et copies des demandes ou, le cas échéant, des contrats de prêts relatifs au financement de l'opération
- Engagement écrit du demandeur à affecter la construction aidée à son habitation principale pendant un délai de 5 ans à compter de la date du certificat de conformité ;
- Engagement écrit du demandeur à affecter la construction aidée à son habitation principale pendant un délai de 5 ans à compter de la date du certificat de conformité ;
- Engagement écrit du demandeur à construire un logement para cyclonique, en respectant les normes et réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité des installations électriques et d'en confier la réalisation à des professionnels ;
- Attestation qu'aucune des personnes composant le ménage n'a la pleine propriété d'une habitation existante au moment du dépôt de la demande .