Travail au noir ! Ce qu'il faut savoir
Actuellement, lorsqu’une entreprise ou un particulier fait appel à un travailleur pour effectuer diverses tâches, deux situations peuvent se présenter:
• l’une légale: l’employer à temps plein ou à temps partiel et le déclarer à la CPS et
• l’autre illégale: l’employer «au noir» en le payant de la main à la main sans déclaration.
Certes il est tentant, surtout pour un particulier, de s’affranchir des démarches administratives. |
Dessins avec l’aimable autorisation
de l’auteur agence Concept/Mickey |
 Confier l’entretien de son jardin à une connaissance ou employer une femme de ménage sans autre formalité sont monnaie courante.
En fait, chacun y trouve son compte, sauf lorsqu’un problème survient:
• vols
• accidents (électrocution, chute du toit ou d’un arbre, blessure avec la débroussailleuse ou la tronçonneuse…).
Or, il faut savoir que le travail «au noir», pratique relativement fréquente dans le secteur du bâtiment où les besoins de main d’oeuvre d’appoint sont courants, n’en demeure pas moins illégal.
Que dit la loi?
Selon la loi du 17 juillet 1986 (n°86-845),
| «est réputé clandestin l’exercice d’une activité lucrative de production, de transformation ou de prestation de services ou de commerce par toute personne physique ou morale, qui, intentionnellement, ne remplirait pas certaines obligations ». |
Parmi celles-ci, citons
• la nécessité de procéder aux formalités d’enregistrement de cette activité (et des déclarations fiscales et sociales inhérentes),
• de déclarer son employé à la CPS, (avec remise d’un bulletin de salaire),
• ou encore de mentionner un nombre d’heures de travail correspondant au nombre d’heures réellement effectuées…
| Aussi, afin de lutter contre la pratique du travail clandestin, l’Assemblée de Polynésie Française a récemment promulgué une loi de Pays (JOPF n°36, du 28 novembre 2006), instituant une «déclaration nominative préalable à l’embauche». |
• Elle stipule que l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative (par fax, lettre ou dépôt au siège) effectuée par l’employeur auprès de la CPS.
• Indépendamment d’éventuelles poursuites pénales relatives au travail au noir, ce nouveau dispositif prévoit également des contraventions, en cas de non-respect de la déclaration.
Cependant, afin d’assouplir les contraintes administratives pour les particuliers, un projet de loi du Pays visant à instaurer le «Chèque Service aux Particuliers», dans le cadre d’emplois à caractère domestique, est en cours.
À suivre…
information CPS
Tél: 41 69 58
Site: www.cps.pf
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