Un seul article du code civil traite du bornage; l’article 646 énonce que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Qu’est-ce que le bornage ?

Le bornage, tel que le conçoivent les praticiens géomètres experts, consiste à fixer la limite séparative de plusieurs propriétés à l’aide de bornes et de dresser un procès-verbal de bornage signé par les propriétaires concernés. Ce bornage peut être amiable ou judiciaire. Dans le cas d’un bornage amiable, les parties désirant fixer leur limite commune chargent un géomètre de procéder aux opérations. Celui-ci établira une limite à partir des titres, des occupations, des plans cadastraux. Si les parties sont d’accord sur cette limite, le géomètre posera les bornes et établira un procès verbal de bornage que les parties signeront. En cas de désaccord, l’une des parties peut saisir la Commission de Conciliation Obligatoire en Matière Foncière (CCOMF) ou le Tribunal de Première Instance en demande de bornage judiciaire. Dans le cas du bornage judiciaire, c’est le juge qui choisit l’expert qui conduira ses opérations comme dans la procédure amiable. Le juge tiendra compte du rapport et tranchera.

Securite du bornage Un bornage est definitif. Toute demande d'un nouveau bornage, amiable ou judiciaire, doit etre ecartee des lors qu'une premiere procedure de bornage, menee dans le respect de la regle du contradictoire et ayant permis a toutes les parties de faire valoir leurs arguments a abouti. Ainsi la Cour de cassation pose, qu'une fois signe par les parties, le proces-verbal de bornage fixe officiellement et definitivement les surfaces des proprietes et leurs limites. Il n' est plus possible de proceder a un nouveau bornage. Toutefois si les bornes ont disparu, le geometre se base sur le proces-verbal (ou le jugement) pour replacer ou remplacer les bornes.

Bornage et cadastre
Bon nombre de pretendus geometres appliquent directement le plan cadastral renove. Or le plan cadastral n'est pas un titre de propriete. Les limites figurant sur le plan cadastral n'ayant pas ete etablies contradictoirement entre les parties, elles restent purement indicatives, hormis pour les atolls des Tuamotu si le cadastre resulte de travaux de confection cadastrale ou la ville de Papeete, sous reserve que les proprietaires riverains aient signe les proces verbaux de delimitation.

« attention aux charlatans, géomètres du week-end »
Mise en garde d’un professionnel, membre de la chambre syndicale.

Delimitation ou bornage ?
Il est evident que, dans un souci de securite, il est preferable de recourir au bornage. Trop souvent, les voisins repugnent toutefois a partager les frais et le proprietaire hesitera a assigner ses voisins au Tribunal. Aussi, le proprietaire souhaitant connaitre sa limite fera appel a un professionnel qui fera les recherches des titres du proprietaire et des proprietaires riverains, procedera a un releve des lieux, et posera les bornes (bien souvent des piquets en fer ou des tubes, rarement des bornes normalisees, plus onereuses). Le praticien engage sa responsabilite. En cas de contestation par les riverains, il doit pouvoir se justifier. Certains professionnels, regroupes au Service de la Chambre Syndicale des Geometres, disposent d'une assurance.

Les limites, sources de conflit
Les problemes de limites sont bien souvent sources de conflit. Il est des lors preferable de s'adresser a un professionnel reconnu qui presente toutes les competences et garanties, tant techniques que juridiques. Dans un souci de protection du consommateur, il conviendrait d'ailleurs que le Pays s'interesse de pres a cette profession, le geometre etant un acteur preponderant dans la resolution du probleme de l'indivision.

Voir aussi: Le géomètre