L’indivision

Certaines sitUations peUvent soUlever de légitimes inqUiétUdes en matière foncière, notamment celles qUi sont générées par l’indivision…

1 - Permis de Construire et indivision
Il est possible d’obtenir un PC sur un terrain en indivision. Le demandeur doit disposer d’un Droit de Propriétaire Indivis sur le terrain concerné par le projet. Si une procédure de sortie d’indivision est engagée devant les tribunaux, il faudra attendre le jugement du tribunal pour déposer la demande de PC. A défaut, l’accord de tous les propriétaires indivis devra être requis.
Cela signifie qu’il doit joindre à sa demande tout document officiel attestant:
- Du nom du dernier propriétaire officiel connu;
- De son lien de parenté avec ce propriétaire (actes de notoriété, actes de naissance, etc.).
Toutefois, si au moins un des autres propriétaires manifeste son opposition pendant la phase d’instruction, le PC ne pourra être accordé. Par ailleurs, le permis accordé pourra être retiré dans les deux cas suivants:
- En cas de recours par un des propriétaires indivis pendant les 4 mois consécutifs à la date de délivrance du PC;
- En cas de dissimulation avérée de tout élément qui aurait modifié l’instruction de la demande de PC, sans limite de temps.

2 - La CCOMF et la procédure de partage
Les agents de la Division «assistance aux particuliers - section accès au droit», en charge du secrétariat de la CCOMF, peuvent être consultés sur les questions d’indivision et de partage à l’amiable.
Dans le cas où un accord est constaté, la Commission établit un procèsverbal de conciliation, signé par le président et les parties. Ces dernières doivent alors saisir le Tribunal de première instance de Papeete pour homologation et force exécutoire. Enfin, dernière étape, cette procédure de partage se termine par la transcription de l’acte authentique à la conservation des hypothèques.

3 - L’indivision: majorité ou unanimité?
La réforme issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est venue assouplir les règles de gestion de l’indivision légale; cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi du 31 décembre 1976, venue réglementer l’indivision. Les nouveaux aménagements n’ont pas eu pour effet de modifier en profondeur les règles de l’indivision; ils visent surtout à éviter les situations de blocage dans l’administration des successions, en prévoyant que certains actes pourront être accomplis à la majorité des deux-tiers.
Si cette modification est intéressante pour les petites indivisions, elle reste insuffisante pour les indivisions lourdes comme celles que nous connaissons en Polynésie française.

La nouvelle règle issue de la loi du 23 juin 2006 facilite la gestion des biens indivis en prévoyant que certains actes pourront être accomplis à la majorité des deux-tiers.

• Une majorité des deux tiers indivis (art. 815-3, al 1er à 6 du Code civil) est désormais prévue pour:
- Effectuer des actes d’administration relatifs aux biens indivis,
- Donner un mandat général d’administration à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers,
- Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision,
- Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial ou artisanal.
• La règle de l’unanimité est maintenue pour:
- Effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis,
- Effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.

Institut de la Consommation
- Fiche info-consommateur -
«le foncier en quelques questions» CCOMF - Division Assistance aux Particuliers, section «accès au droit»
- Mariana Joie,
Tél: 47 18 47
- Jean Claude Manea,
Tél: 47 18 38

Consultez le blog de l’AJPF: http://assojpf.blogspot.com/