Les services de la DAF

Obtenir un extrait cadastral, effectuer une recherche généalogique, s’informer sur les démarches à effectuer en cas de litige foncier…: La Direction des Affaires Foncières à Papeete regroupe différents services parfois méconnus des particuliers.

Les antennes de Taravao et Raiatea délivrent également des renseignements et des documents (cadastre, formulaires…); dans tous les cas, elles font le lien avec Papeete, pour les demandes qui ne peuvent pas être traitées sur place.

Obtenir un extrait cadastral
Le cadastre étant désormais informatisé, la délivrance des plans est immédiate et rapide. Le demandeur, qui dispose d’un écran aménagé dans le guichet d’accueil, peut suivre en direct la recherche effectuée sur ordinateur par l’agent du service et ce, à partir de différents critères d’entrée. Il est ainsi possible de localiser n’importe quelle parcelle à partir du nom de son propriétaire, de la dénomination de la terre ou d’un secteur. Vous pouvez ainsi, par exemple, obtenir le nom du propriétaire d’un terrain simplement à partir de son emplacement. Les renseignements sont gratuits. Par contre, l’obtention d’un extrait cadastral est payant, le prix dépend de la surface; par exemple, il vous en coûtera 500 fcp pour un extrait concernant un terrain dont la surface est inférieure à un hectare.

Poursuite du projet cadastral...
Après plus de 20 ans de rénovation cadastrale, la Polynésie française est presque entièrement cadastrée : 63 % de la surface totale est déjà réalisé, les 37 % restant correspondent surtout aux centres des îles hautes (inaccessibles). La couverture totale du Pays devrait être faite en 2014.

Assistance aux particuliers
La division «Assistance aux particuliers » de la DAF est chargée d’accompagner les personnes confrontées à un litige foncier, à travers:
1. La section « accès au droit » :
sa mission est d’orienter et d’informer sur les possibilités d’action dans le domaine foncier. Elle est ouverte au public du lundi au mercredi de 8h à 12h.
2. La Commission de Conciliation Obligatoire en Matière Foncière (CCOMF).
autrefois, les litiges fonciers relevaient directement du tribunal. Désormais, les dossiers doivent être instruits par la Commission de Conciliation Obligatoire en Matière Foncière, chargée d’aider les personnes à constituer et à compléter leur dossier, afin d’éviter les reports de jugement. Sa vocation est également de permettre aux deux parties de débattre et d’arriver à un accord (lire encadré).
3. L’aide juridictionnelle : elle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance et l’accès au droit ainsi que la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais d’une procédure lors d’un procès (avocat, huissier de justice, expertise d’un géomètre…).
- Bureau des avocats de Papeete, Tél. : 47 18 78 / 47 19 14
- Bureau des avocats d’Uturoa, Tél. : 60 05 28 / 60 05 37
Cette aide juridictionnelle doit être demandée auprès du bureau de l’aide juridictionnelle.
Palais de justice,
Tél. : 41 55 43 / 41 55 69 - Voir aussi: Affaires de terre...

Indivision et partage à l’amiable
Dans le cas où un accord entre les deux parties est constaté, la CCOMF établit un procèsverbal de conciliation, signé par le président et les parties. Ces dernières doivent alors saisir le Tribunal de première instance de Papeete pour homologation et force exécutoire.
Enfin, cette procédure de partage se termine par la transcription de l’acte authentique à la
conservation des hypothèques.