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Premières acquisitions pour les plus de 30 ans
Les premières acquisitions réalisées par des personnes physiques âgées de plus de 30 ans peuvent prétendre à un abattement de 20 % dans la limite des prix suivants:
- Terrains à bâtir et pour terrains nus d'une superficie limitée à 2 500 m2: prix plafonné à 10 millions de F CFP,
- Constructions et/ou appartements : limite à 15 millions de F CFP
Obligations de l'acquéreur
- Achever la construction dans les 5 ans de l'acquisition et l'occuper à titre principal,
- Affecter l'immeuble à son habitation principale et exclusive pendant 4 ans,
- Ne jamais avoir été propriétaire.
Tarifs (droits de transcription inclus)
- 7,2% jusqu'à 10 millions (terrain à bâtir de - 2500 m2),
- 7,2% jusqu'à 15 millions (immeuble bâti).
Ces seuils de valeur sont appliqués à chacun des acquéreurs (des époux communs en biens sont considérés comme 2 acquéreurs distincts)
Premières acquisitions pour les moins de 30 ans
Les acquisitions des jeunes de moins de 30 ans
sont exonérées du droit d'enregistrement et soumises à un droit
de transcription réduit de 1%, jusqu'au 31/12/2001. Elles bénéficient
en outre d'un abattement de 2 millions sur le prix de cession. Ces
dispositions concernent l'habitation principale exclusivement
Obligations de l'acquéreur
- Achever la construction dans les 5 ans de l'acquisition et l'occuper à titre principal,
- Affecter l'immeuble à son habitation principale et exclusive pendant 4 ans,
- Ne jamais avoir été propriétaire.
Tarifs
- 1% jusqu'à 10 millions (terrain à bâtir),
- 1% jusqu'à 15 millions (immeuble bâti) dans la limite de 2500 m2 par habitation.
Ces seuils de valeur sont appliqués à chacun des acquéreurs de moins de 30 ans.
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