Le bornage
« tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Frais
Toute acquisition immobilière est soumise à des droits d'enregistrement et se fait obligatoirement devant notaire.
Les services de la D.A.F
L’indivision
Certaines situations peuvent soulever de légitimes inquiétudes en matière Foncière, notamment celles qui sont générées par l'indivision…