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Vous avez un terrain
Tout propriétaire d’un terrain ou locataire longue durée peut déposer une demande de fare oph, pour une maison individuelle en bois (F3 de 72 m2, F4 et F5 de 90 m2) livrée par l’office. Une seule condition : ne pas être déjà propriétaire d’un bâti.
Participation financière
L’octroi de ces fare suppose cependant une participation financière du demandeur, calculée en fonction :
- Des revenus du demandeur (plafonnés à 4 x le SMIG pour le bois), - Du nombre de personnes à charge (occupants),
- Du type de fare désiré (F3, F4, F5…). Une participation minimum sera réclamée au demandeur, soit 100 000 Fcfp pour un fare en bois. L’instruction des dossiers prend en compte divers critères tels que le RMM, la MEJ et le CS. Des brochures d’informations sont disponibles à l’OPH, pour vous aider à les déterminer.
cs = coefficient social
mej = moyenne
economique journalière
rmm = revenu mensuel
moyen |
Procédure
L’accord définitif pour l’octroi d’un logement est donné par une commission d’attribution.
La constitution d’un dossier de demande de fare comporte trois étapes :
- Informations et conseils sur les différents dispositifs d’aide, le dossier à monter, le calcul des revenus, etc.
- Accueil du demandeur par la cellule « Permis de construire », chargée de l’étude foncière et du dossier préparatoire au projet de construction,
- Dépôt du dossier de « demande d’aide sous forme de fare OPH ».
Lorsque la commission d’attribution a donné son « feu vert » (avis favorable), le déroulement des opérations comprend :
- Le dépôt de la demande de permis de construire auprès du service de l’Urbanisme,
- Le règlement de la participation financière du demandeur auprès de l’OPH,
- La phase de construction du fare,
- La délivrance du certificat de conformité et la remise des clés.
Des conditions à respecter
Le bénéficiaire du fare devra respecter certaines conditions :
- Habiter le logement pendant au moins 10 ans (résidence principale, de façon continue),
- Ne pas louer, vendre ou exercer une activité commerciale pendant cette même durée,
- Ne pas solliciter un renouvellement de l’aide ou une aide nouvelle pendant cette période. >> Si vous n'avez pas de terrain
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Carnet d'adresses
Depuis le 1er janvier 2008, le Règlement Intérieur de la Commission d’Attribution des aides au Logement (CAL), fonde les attributions sur des règles claires, transparentes et objectives : habitat groupé ou dispersé, l’éligibilité aux aides et aux logements sociaux s’appuie non seulement sur les revenus du ménage, mais tient également compte de l’ensemble de la situation socioéconomique de la famille, sur la base d’une grille d’évaluation.