Acquisition d'un logement neuf

Il est institué en polynésie française un dispositif dont l’objectif est de permettre à certains ménages de bénéficier d’une aide à la construction ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale.

Montant
Encadrée par les textes réglementaires*, il s’agit d’une aide financière qui est allouée selon certaines exigences. Son montant est en effet fixé forfaitairement à 20 000 Fcfp par mètre carré de surface habitable, avec un plafond ne pouvant toutefois pas excéder 2 millions de Fcfp.

Conditions
Il est impératif que le coût du logement TTC et frais compris - mais hors droits d’enregistrement et de transcription - soit inférieur à 17 millions Fcfp s’il s’agit d’une construction, ou à 20 millions Fcfp s’il s’agit d’une acquisition.
Les demandeurs ne doivent également pas être déjà propriétaires d’une habitation ou bénéficier d’une autre aide au logement.
A noter enfin que les travaux ne doivent pas avoir démarré avant le dépôt de la demande d’aide dans le cadre d’une construction et que l’acte de vente ne doit pas être antérieur de plus d’1 mois par rapport à la date de dépôt de la demande d’aide pour une acquisition d’un logement neuf.

Critères de ressources
L’aide est attribuée aux ménages satisfaisant à des conditions de revenus définies par arrêté en conseil des ministres.
Peuvent en effet en bénéficier seuls les foyers dont les revenus mensuels moyens sont compris entre:
- 125 000 et 350 000 Fcfp pour un ménage composé d’une seule personne,
- 125 000 et 450 000 Fcfp pour un ménage composé de plus d’une personne.


MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE LA FAMILLE, EN CHARGE DE LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE GENERALISEE ET DES PERSONNES VULNERABLES(MSF)
Immeuble Papineau - 6e étage
Rue Tepano Jaussen - Papeete
Ouverture au public du lundi au vendredi
de 7h30 à 12h
Tél.: 47 83 83

* Délibération n°2006-5 APF du 23 janvier 2006 et arrêté n°110 CM du 06 février 2006