Régime particulier à l'acquisition de biens immobiliers
Les premières acquisitions réalisées par des personnes physiques âgées de plus de 30 ans peuvent prétendre à un abattement de 20 % dans la limite des prix suivants: Pour les constructions et/ou appartements = limite à 15 millions de F CFP
Les Tarifs s'élèvent à (droits de transcription
inclus) à 7,2% jusqu'à 10 millions (terrain à
bâtir de - 2 500 m2) et 7,2% jusqu'à 15 millions
(immeuble bâti). Ces seuils de valeur sont appliqués
à chacun des acquéreurs (des époux communs en biens sont considérés
comme 2 acquéreurs distincts).
Les obligations de l'acquéreur d'un bien immobilier
sont les suivants :
- Achever la construction dans
les 5 ans de l'acquisition et l'occuper à titre principal.
- Affecter l'immeuble à son habitation principale et
exclusive pendant 4 ans.
- Ne jamais avoir été propriétaire
Régime particulier pour une première acquisition pour des moins de 30 ans Les acquisitions des jeunes de moins de
30 ans sont exonérées du droit d'enregistrement et soumises
à un droit de transcription réduit de 1%. Elles bénéficient
en outre d'un abattement de 2 millions sur le prix de cession
et 7,2% de droits d'enregistrement. Ces dispositions concernent
l'habitation principale exclusivement. Mêmes obligations que
ci-dessus.
Le notaire choisira la solution la moins coûteuse en fonction
du prix de vente.
Régime particulier pour l'acquisition d'immeuble bâti neufs
Les tarifs s'élèvent à
3,75% jusqu'à 15 millions et 4,25% au-delà.
Les obligations : aucune
Régime particulier pour l'acquisition d'immeuble bâti, à l'issue d'un délai de 5 ans prévu par la loi de défiscalisation
Les obligations :
- Etre de nationalité française et domicilié
dans le Territoire.
- Acquérir des immeubles bâtis ou des fractions
d'immeubles bâtis.
- Engagement souscrit par le futur acquéreur au moment
de la réalisation de l'investissement.
Tarifs: Droit fixe de 10 000 Fcfp.
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