Les acteurs intervenant dans
un acte d'achat sont l'agent
immobilier et le
notaire, et éventuellement, en cas de litige,
le géomètre ou l'expert
en bâtiment. Une fois acheté, vous devrez dans la
plupart des cas participer au syndic
de copropriété
Copropriété et syndic Tous les propriétaires d’un logement dans un immeuble ou d’une maison dans un lotissement se regroupent généralement en syndicat (pour les copropriétés verticales - immeubles) ou en Association Syndicale Libre (pour les copropriétés horizontales - lotissements), pour assurer une meilleure gestion de leur bien, mais aussi pour faire face, au sein de l’assemblée des copropriétaires, aux problèmes qui pourraient survenir.
Dans le cas d’un
immeuble
Il existe un cadre juridique
qui vient «superviser» les décisions et
organiser le fonctionnement institutionnel de la copropriété.
Ce cadre est nettement défini dans la loi du 14 juillet
1965 et dans le décret N°67-764 du 17 mars 1967
(textes parus au JOPF).
Le conseil syndical (immeuble) est constitué sans formalité.
Dans le cas d’un
lotissement
Le cadre juridique est défini
par la loi du 21 juin 1865 fixant les conditions d’administration
de la copropriété au travers des statuts émis
lors de la constitution de l’association syndicale de
la copropriété. En clair, l’association
syndicale devra être constituée, des statuts
devront être définis puis déposés
pour inscription légale.
Assemblée
Les propriétaires
réunis en syndicat ou en association participent annuellement
à des Assembles Générales Ordinaires
afin de définir le fonctionnement de l’administration
des parties dites communes de l’ensemble immobilier.
Au cours de ces assemblées, des résolutions
importantes sont adoptées, et notamment le budget relatif
à l’engagement annuel des dépenses d’entretien
et autres des parties communes.
En cas de problèmes
majeurs, ou d’opérations à réaliser
sous le contrôle des copropriétaires, des assemblées
générales extraordinaires peuvent être
organisées.
Dans le cadre des assemblées
générales, les décisions sont prises
par vote, à des majorités différentes
selon leur nature. Dans certains cas extrêmes, essentiellement
lors de modifications du règlement interne à
la copropriété, elles doivent être prises
à l’unanimité.
Chaque propriété
élit un Conseil Syndical qui désigne son président
et les conseillers. Cet organe représentatif de la
copropriété est le véritable lien entre
les copropriétaires et le Syndic. Les volontaires sont
tous bénévoles.
Le syndic est obligatoire
dans l’organisation de toute copropriété,
quelle qu’en soit l’importance, même si
elle ne comprend que deux personnes. Le syndic est désigné
pour une durée ne pouvant pas excéder trois
ans par l’assemblée générale des
copropriétaires, à la majorité absolue
des voix. En règle générale, la pratique
en Polynésie française est de fixer un mandat
d’une année.
Les immeubles non bâtis sont exclus du champ d’application de la loi de 1965.
Il existe une organisation différente pour les ensembles pavillonnaires ou lotissements qui se dotent, la plupart du temps, d’une association syndicale libre de propriétaires, régie par la loi du 21 juin 1865.
Ces associations sont liées à leur statut et cahier des charges, auxquels chaque propriétaire adhère obligatoirement lors de son acquisition.
La loi du 21 juin 1865 laisse toute lattidude au rédacteur de régler le mode d’administration de l’association, les pouvoirs et le mode de fonctionnement des organes qui la représentent.
Sa mission consistera à faire appliquer les décisions des assemblées générales, dans le respect du cahier des charges et des statuts qui revêtent un caractère contractuel, leurs clauses engageant les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Missions du syndic
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Le syndic (administrateur de biens) a pour tâche la préservation du patrimoine immobilier des copropriétaires, impliquant à la fois la gestion au quotidien – contrôle de l’application du règlement de copropriété, administration de l’immeuble –, la gestion des dépenses lourdes d’entretien et la représentation des intérêts des copropriétaires dans la vie économique et sociale du territoire. |
Ses activités consistent
à exécuter les décisions prises par l’assemblée
des copropriétaires. Le syndic est mandataire du syndicat
et seul responsable de sa gestion. Il gère la garde
de l’immeuble ou de la résidence et le bon fonctionnement
des équipements collectifs. Il représente le
syndicat dans tous les actes civils et notamment en justice.
Il dispose de l’initiative pour faire exécuter
tous les travaux nécessaires à la sauvegarde
de l’immeuble ou de la résidence mais doit en
référer au Conseil Syndical. Les travaux doivent être
programmés dans une logique d’entretien, et les
appels de fond spécifiques doivent être acceptés
lors d’une AG. Les honoraires du syndic sont libres
et déterminés lors de sa nomination. Pour les
missions dites "annexes" (hors gestion courante)
le syndic doit fournir un barême relatif à ses
prestations complémentaires.
Le cadre juridique définissant son rôle est celui de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic est obligatoire dans l’organisation de toute copropriété, quelle qu’en soit l’importance, même si elle ne comprend que deux personnes. Le syndic est désigné pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans par l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue des voix.En règle générale, la pratique en Polynésie française est de fixer un mandat d’une année.
La liste des obligations du syndic comprend notamment:
- la conservation des archives du syndicat des copropriétaires: règlement de copropriété, état de répartition des charges, procès-verbaux des assemblées générales et documents relatifs à l’immeuble;
- gestion administrative: mise à jour de la liste des copropriétaires et des lots leur appartenant, préparation et convocation des assemblées de copropriétaires (ordre du jour, convocations selon les formes légales…);
- gestion budgétaire: établissement du budget prévisionnel, appel de l’avance de trésorerie et des provisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’immeuble, règlement des dépenses;
- prise en charge des problèmes quotidiens: dégâts des eaux, ascenseur en panne, litige entre deux parties, doléances…
- prise en charge des gros travaux d’entretien: ravalement, peinture…
Les honoraires du syndic sont libres et déterminés lors de sa nomination. Pour les missions dites «annexes» (hors gestion courante), le syndic doit fournir un barême relatif à ses prestations complémentaires. On reconnaît son efficacité à la présence de contrôleurs-vérificateurs sur le terrain, à l’écoute et au service de toutes les doléances concernant l’immeuble.
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