Le notaire est obligatoirement
présent dans toute transaction immobilière.
Quel est son rôle
- Rédiger un acte de vente
- Officialiser un transfert de propriété
- Assurer aux accords établis une date précise
et une force authentique, ce qui est essentiel
en Polynésie française où demeurent
de nombreux problèmes liés à l’indivision.
- Conseiller les signataires, c’est-à-dire
expliquer à ses clients leurs droits et leurs obligations
et leur signifier les engagements qu’entraîne
la signature de l’acte de vente ou d’achat.
- Proposer à la vente ou à l’achat,
des biens pour le compte de ses clients. Les notaires,
en effet, sont souvent les premiers informés d’une
vente consécutive à un divorce
ou à une succession.
- Estimer un bien, en tant qu’expert immobilier,
et prodiguer des conseils sur l’intérêt
financier, juridique, et fiscal, d’une transaction
immobilière.
Acheteur et vendeur ont chacun
la possibilité de se faire représenter par le
notaire de leur choix. Celui du vendeur préparera le
dossier de vente, celui de l’acheteur le dossier d’achat.
Cette double intervention n’aura pas d’incidence
sur les honoraires exigés à l’acheteur,
ces derniers seront partagés entre les deux notaires.
Vendeur, attention!
On parle toujours des frais de notaires qui incombent à l’acheteur, or le vendeur qui a encore un crédit en cours et une hypothèque sur sa maison devra payer au notaire des frais de «mainlevée» d’inscription hypothécaire. Ceux-ci représentent environ 0,7% du montant du capital emprunté plus les accessoires évalués au bordereau à 30 %.
Le notaire est l’officier public chargé de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Les actes qu’il rédige ont, comme les décisions de justice, force probante et force exécutoire. Le notaire et les opérations immobilières
Pour toutes les opérations d’achat et de vente d’immeubles, l’intervention du notaire est obligatoire. Sinon, il n’est pas possible de faire transcrire l’acte de vente et d’inscrire les sûretés (hypothèques, privilèges…)
Lorsque l’achat comprend le recours à un emprunt. Vendeur et acquéreur peuvent aller directement trouver le notaire lorsqu’ils sont d’accord.
La négociation de biens à vendre constitue une des activités traditionnelles du notaire. Il perçoit pour cela une rémunération spéciale (voir «Frais de notaire»).
Le notaire et la vente d’immeubles
Le notaire a le devoir:
• D’informer les parties sur le sens et la portée des clauses de l’acte de vente qui parfois manquent de clarté pour un profane.
• De procéder, dans la mesure du possible, à des recherches complètes sur l’origine de propriété du bien vendu, pour mettre l’acquéreur à l’abri de tout risque d’éviction.
• De déceler et révéler à l’acquéreur les charges diverses qui grèvent le bien vendu: signaler l’existence d’un bail, les sujétions diverses résultant de la réglementation d’urbanisme, l’existence d’hypothèque, de servitudes…
Le notaire accomplit toutes les formalités préalables et postérieures à l’acte; il est parfois préférable de le contacter pour la rédaction de l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente).
Si le notaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent, il engage sa responsabilité.
Le notaire est tenu à l’égard de ses clients d’un «devoir de conseil». Le notaire ne doit pas prendre parti pour l’un ou l’autre des contractants dont il ferait prévaloir les intérêts. Il doit agir avec un souci constant d’équité.
Carnet d'adresses
